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Bail d'habitation en Côte d’Ivoire : Le gouvernement instaure une nouvelle loi

Bail d’habitation en Côte d’Ivoire : Le gouvernement instaure une nouvelle loi

Lomé Actu, 18 juin 2024- Le gouvernement ivoirien s’attaque aux litiges fréquents entre bailleurs et locataires en adoptant un nouveau projet de loi.

Ce projet, qui vise à simplifier et accélérer la résolution des conflits liés aux baux d’habitation, instaure des règles de procédure spécifiques et des délais stricts pour les juridictions compétentes.

L’objectif est de protéger au mieux les droits des deux parties, souvent confrontées à des malentendus et des tensions, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers et les conditions de vie imposées.

La nouvelle loi, qui sera mise en vigueur après son adoption par l’Assemblée nationale, propose des délais stricts pour les juridictions compétentes dans le but de rendre leurs décisions plus rapidement. De plus, les modalités d’exécution des décisions d’expulsion par les commissaires de justice seront précisées.

Ces mesures visent à assurer une protection renforcée des intérêts des parties concernées, ainsi que des tiers qui pourraient être impactés par une expulsion de locataire.

La nouvelle loi prévoit également des dispositions spécifiques pour l’exécution des décisions d’expulsion tout en garantissant une meilleure protection des intérêts des parties et des tiers.

Cette mesure législative s’applique aux baux à usage professionnel, incluant la location de bureaux, et témoigne de la volonté du gouvernement de créer un cadre légal plus juste et efficace pour la gestion des relations entre bailleurs et locataires.

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