Paris, 20 Decembre 2023 (Lomé Actu)-L’annonce a provoqué un tollé dans le monde de l’enseignement supérieur. Le projet de loi sur l’immigration, voté mardi soir à l’Assemblée, instaure la majoration des frais de scolarité pour les étrangers issus de pays extracommunautaires, la mise en place de quotas pluriannuels ou le versement d’une caution de retour, qui leur sera restituée lorsqu’ils quitteront la France. Qu’on ne se le cache pas la vie risque néanmoins de se compliquer pour les africains en France. Une posture qui implique un éclairage.
Le texte reprend un certain nombre de propositions tirées du programme du parti d’extrême droite, notamment la restriction de l’accès aux prestations sociales aux étrangers en situation régulière, la fin de l’acquisition de la nationalité de plein droit pour les enfants d’étrangers nés sur le sol français, l’exclusion des sans-papiers de l’hébergement d’urgence, ou encore la volonté de réformer l’aide médicale d’État début 2024.
Qu’est-ce qui va changer pour les Africains
Que contient le projet de loi sur l’immigration et quel impact pour les africains en France ?
Quotas migratoires, regroupement familial, allocations sociales
Des quotas migratoires sont instaurés. Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France (hors asile).
Les conditions du regroupement familial sont modifiées : durée de séjour exigée de l’étranger pour faire venir sa famille en France portée de 18 à 24 mois, niveau minimum de français requis du conjoint rejoignant avant son entrée en France…
L’accès à certaines prestations sociales dites « non contributives » sera conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France (délai de carence) : 5 ans pour l’aide personnalisée au logement (APL) sauf si le demandeur travaille depuis 3 mois en France ou dispose d’un visa étudiant ; 5 ans pour les allocations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie et le droit au logement opposable sauf si le demandeur travaille depuis 30 mois…Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
À noter : la suppression votée au Sénat de l’aide médicale d’État (AME) ne figure pas dans le texte adopté.
Intégration et nationalité française
Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Aujourd’hui, ces cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident et pour l’accès à la nationalité française est par ailleurs relevé (niveaux B1 et B2).
Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées.
La formation civique du contrat d’intégration républicaine est complétée. Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un nouveau contrat (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…). Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.
Les enfants nés en France de parents étrangers deviendront Français à leur majorité s’ils en manifestent la volonté. Les autres conditions posées à l’article 21-7 du code civil ne sont pas modifiées. Le droit du sol de ces enfants est toutefois écarté en cas de condamnation définitive pour crime.
Les binationaux pourront être déchus de leur nationalité française (acquise par naturalisation, manifestation de volonté, mariage, effet collectif…) en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique (militaire, policier…)
