OTR : Découvrez les nouvelles règles pour les exonérations et franchises !
Lomé, 04 septembre 2023 (Lomé Actu) – L’Office Togolais des Recettes (OTR) vient d’annoncer une importante mise à jour dans la gestion des exonérations et franchises au Togo. La décision émane d’un communiqué publié le 30 août 2023 par le Commissaire Général de l’Administration fiscale, Philippe Kokou B. TCHODIE.
D’après la mise à jour, les certificats de don, pour être reconnus comme valides et acceptés, doivent désormais être délivrés et signés par les véritables donateurs des marchandises.
Une nouvelle mesure de l’OTR pour la gestion des exonérations et franchises
Cette mesure vise à améliorer la gestion des exonérations et franchises et à garantir leur transparence. Conformément à l’article 216 de la loi N°2018-007 du 25 juin 2018 portant Code des douanes national, tout certificat de don émis et signé par un intermédiaire ne sera plus éligible pour bénéficier des exonérations et franchises.
Le Commissaire Général de l’OTR invite tous les acteurs économiques à respecter scrupuleusement cette décision. Elle entre en vigueur à partir de la date de sa signature (30 août 2023).
